Label national « anti-gaspillage alimentaire »
Label d’État, délivré pour trois ans après évaluation par un organisme certificateur, aux acteurs qui réduisent le gaspillage alimentaire
Che cos'è l'etichetta Anti-gaspillage alimentaire?
Le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été institué par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (article 33), qui le destine à « toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire ». Le décret du 22 décembre 2020 en fixe les règles : le label est la propriété exclusive de l’État, et il est ouvert aux personnes morales de droit public comme de droit privé.
Ce n’est pas une auto-déclaration. Pour l’obtenir, la structure fait évaluer sa démarche par un organisme certificateur, que le ministre chargé de l’environnement sélectionne, au regard d’un référentiel approuvé par arrêté. Le décret prévoit que ce référentiel peut distinguer plusieurs niveaux d’avancement dans la réduction du gaspillage.
Le label se décline par secteur. Trois référentiels sont en vigueur : la distribution (version révisée applicable depuis le 1ᵉʳ août 2025), les restaurants et les unités de préparation de repas (tous deux applicables depuis le 10 octobre 2025). Un acteur dont le secteur n’a pas de référentiel ne peut pas, à ce jour, être évalué.
Criteri da rispettare
Qui peut le demander
Toute personne morale, de droit public ou de droit privé, qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire — à condition qu’un référentiel existe pour son secteur.
Un référentiel par secteur
Les exigences sont définies dans un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé de l’environnement : distribution, restaurants, unités de préparation de repas. Le référentiel de la restauration vise toute personne publique ou privée ayant une activité de restauration, celui des unités de préparation toute personne préparant des repas.
Des niveaux d’avancement
Le décret autorise chaque référentiel à distinguer plusieurs niveaux d’avancement. Leur nombre et leur intitulé figurent dans les référentiels eux-mêmes, publiés par le ministère.
Un tiers évalue
L’évaluation est menée par un organisme certificateur sélectionné par le ministre. La liste des organismes retenus est publiée sur le site du ministère.
Procedura di ottenimento
- 1
Identifier son référentiel
La structure vérifie qu’un référentiel couvre son secteur — distribution, restaurants ou unités de préparation — et en prend connaissance sur le site du ministère.
- 2
Choisir un organisme certificateur
Elle s’adresse à l’un des organismes sélectionnés par le ministre chargé de l’environnement, dont la liste est publiée par le ministère.
- 3
Évaluation
L’organisme évalue la démarche au regard des exigences du référentiel. Un audit inopiné peut être déclenché pendant la durée du label.
- 4
Délivrance pour trois ans
La labellisation est délivrée pour une durée de trois ans. Chaque organisme certificateur remet un bilan annuel de ses audits au ministère.
Costo e durata
Costo: su preventivo.
Ni le décret ni les arrêtés approuvant les référentiels ne fixent de tarif.
Durata: Labellisation délivrée pour trois ans
Domande frequenti
Per approfondire
Sito ufficiale — État — ministère chargé de l’environnementFonti ufficiali
- Label institué pour « toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire » (art. L.541-15-6-1-1). — www.legifrance.gouv.fr
- Propriété exclusive de l’État ; évaluation par un organisme certificateur sélectionné par le ministre ; labellisation délivrée pour trois ans ; bilan annuel d’audit (décret n° 2020-1651). — www.legifrance.gouv.fr
- Référentiel de la distribution, version révisée, en vigueur le 1ᵉʳ août 2025 (arrêté du 6 juin 2025). — www.legifrance.gouv.fr
- Référentiel « Restaurants », en vigueur le 10 octobre 2025 (arrêté du 8 septembre 2025). — www.legifrance.gouv.fr
- Référentiel « Unités de préparation », en vigueur le 10 octobre 2025 (arrêté du 8 septembre 2025). — www.legifrance.gouv.fr