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Page créée à partir de sources publiques — non vérifiée par l'établissement. ·
🛒 Point de vente · Entreprise
Fiche non revendiquée

LA SOURCE

  • Depuis 2021
  • PME
  • SAS
32 ROUTE DE NICE 06510 LE BROC
🕐 Horaires non confirmés — réclamez cette page pour les afficher
Illustration générique — Épicerie de village

Ce que cette entreprise déclare s’engager à faire. Déclaré, non attesté.

Sur le territoire

Le cadre réglementaire de cette activité

Textes qui encadrent l’activité « supérettes » en France. Cette page n’établit pas que l’entreprise s’y conforme, ni qu’elle y manque — elle décrit le cadre, pas la situation d’un acteur.

  • Législation alimentaire générale
    Pose la traçabilité obligatoire à toutes les étapes, et l’obligation de retrait-rappel.
  • Hygiène des denrées alimentaires
    Impose un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes HACCP.
  • Information du consommateur (INCO)
    Mentions obligatoires d’étiquetage : allergènes, valeurs nutritionnelles, origine.
  • Règles sanitaires de la remise directe
    Températures, durées de vie et traçabilité des denrées remises au consommateur.
  • Production biologique
    Réserve les mentions « bio » et « biologique » aux opérateurs certifiés et contrôlés.

La lutte contre le gaspillage dans cette activité

Ce que la loi prévoit contre le gaspillage alimentaire pour l’activité « supérettes ». Plusieurs mesures ne s’appliquent qu’au-delà d’un seuil de taille, indiqué à chaque fois. Cette page n’établit pas que l’entreprise atteint ces seuils, ni qu’elle s’y conforme, ni qu’elle y manque — elle décrit le cadre, pas la situation d’un acteur.

  • Objectif national : −50 % d’ici 2025
    La distribution alimentaire et la restauration collective doivent réduire le gaspillage alimentaire de moitié par rapport à 2015. L’objectif est national : il ne fixe pas de quota par établissement.
  • Interdiction de détruire les invendus consommables
    Les invendus alimentaires encore consommables ne peuvent pas être délibérément rendus impropres à la consommation.
  • Convention de don aux associations
    S’applique à : commerces de détail alimentaire de plus de 400 m² de surface de vente.
    Une convention de don des invendus doit être proposée à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées. En dessous du seuil, elle reste possible à titre volontaire.
  • Label national « anti-gaspillage alimentaire »
    Un label d’État peut être accordé à toute personne morale qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Il est volontaire.

La loi classe les actions par ordre de priorité (Code de l’environnement, art. L.541-15-4) :

  1. Prévenir le gaspillage
  2. Donner ou transformer les invendus propres à la consommation humaine
  3. Valoriser en alimentation animale
  4. Composter ou valoriser en énergie, notamment par méthanisation

Ce que l’entreprise déclare faire de ses invendus et de ses surplus figure, lorsqu’elle l’a publié, parmi ses engagements — déclarés, non attestés.

Pourquoi cette page existe

Un registre ouvert de la filière alimentaire, qui devient une infrastructure de preuve dès que l’entreprise reprend sa page. Celle-ci a été constituée à partir des registres publics, et personne dans l’entreprise ne l’a encore reprise — c’est gratuit, et ça se fait en deux minutes.

  • Reprendre la page, c’est décider de ce qui s’y affiche
  • Photos, produits, engagements, origine des approvisionnements
  • Et relier cette page aux preuves de ce que vous vendez
Vos droits sur cette page (RGPD) — rectification, opposition, suppression

Page publiée au titre de l’intérêt légitime (article 6.1.f), à partir de sources publiques. Vous pouvez demander sa rectification, son effacement, ou vous opposer à sa publication sans avoir à vous justifier (article 21) — base légale et sources.