CODISUD

Textes qui encadrent l’activité « supérettes » en France. Cette page n’établit pas que l’entreprise s’y conforme, ni qu’elle y manque — elle décrit le cadre, pas la situation d’un acteur.

• Législation alimentaire générale
  Règlement (CE) n° 178/2002
  Pose la traçabilité obligatoire à toutes les étapes, et l’obligation de retrait-rappel.
• Hygiène des denrées alimentaires
  Règlement (CE) n° 852/2004
  Impose un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes HACCP.
• Information du consommateur (INCO)
  Règlement (UE) n° 1169/2011
  Mentions obligatoires d’étiquetage : allergènes, valeurs nutritionnelles, origine.
• Règles sanitaires de la remise directe
  Arrêté du 21 décembre 2009
  Températures, durées de vie et traçabilité des denrées remises au consommateur.
• Production biologique
  Règlement (UE) 2018/848
  Réserve les mentions « bio » et « biologique » aux opérateurs certifiés et contrôlés.

Qualités déclarées par l’entreprise à l’INSEE et inscrites au répertoire SIRENE. Une qualité déclarée n’est pas un label — l’INSEE l’enregistre, il ne la contrôle pas.

• Entreprise de l’économie sociale et solidaire
  Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, article 1er
  L’unité légale s’est déclarée relevant de l’ESS : but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, bénéfices majoritairement réinvestis.