Restauration collective privée vs publique : ce qui change pour un fournisseur
Cantine scolaire, hôpital, restaurant d’entreprise : les obligations EGalim ne s’appliquent pas de la même façon partout. Ce qui distingue un marché public d’un contrat privé, et où chercher chaque type de débouché.

La restauration collective recouvre des réalités très différentes — cantine scolaire, hôpital, EHPAD, restaurant d'entreprise, restaurant universitaire — dont le régime juridique et le mode de sélection des fournisseurs diffèrent sensiblement selon qu'elle relève du public ou du privé. Ce guide clarifie cette distinction pour un producteur qui cherche à identifier le bon débouché.
Ce qui distingue restauration collective publique et privée
- Restauration collective publique : cantines scolaires, restaurants universitaires (CROUS), hôpitaux publics, EHPAD publics, administrations. Soumise au Code de la commande publique, donc aux appels d'offres formalisés — voir notre guide sur devenir fournisseur d'une cantine.
- Restauration collective privée : restaurants d'entreprise, cliniques privées, EHPAD privés. Relève du droit privé de la commande, avec une liberté contractuelle plus large et pas d'obligation d'appel d'offres public.
Les seuils EGalim s'appliquent-ils au privé ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, et sans condition de mission de service public.
C'est l'article 257 de la loi Climat et Résilience qui a étendu l'obligation. Depuis cette date, la restauration collective privée — un restaurant d'entreprise, par exemple — doit servir des repas comportant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, et 60 % pour les familles viandes et poissons. Ce dernier taux est porté à 100 % dans les seuls restaurants collectifs gérés par l'État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales — pas dans une cantine communale, ni dans un restaurant d'entreprise privé.
La loi EGalim de 2018 avait d'abord visé la restauration collective publique et celle chargée d'un service public (cantines, EHPAD…). L'extension de 2024 a supprimé cette frontière : un restaurant d'entreprise purement privé, sans aucun lien avec une mission de service public, est aujourd'hui soumis aux mêmes seuils.
Le texte en vigueur le dit désormais en une phrase : depuis la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (article 8), le premier alinéa de l'article L230-5-1 du Code rural vise les repas servis dans les restaurants collectifs « dont les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé ont la charge ». La même loi a ajouté, à l'intérieur des 50 %, une part d'au moins 30 % pour l'ensemble formé par les produits bio (y compris en conversion), les produits sous un autre signe ou une autre mention de qualité de l'article L. 640-2, et les produits composés de ces derniers — produits non transformés, ou denrées de première transformation qui en sont composées à au moins 95 %. Le bio compte dans ces 30 % : ils ne s'ajoutent pas aux 20 % de bio, ils les incluent. C'est une règle, elle aussi, commune aux deux secteurs.
Une différence est réapparue en 2026, et elle ne vise que le public : le nouveau II bis du même article impose aux restaurants collectifs dont des personnes morales de droit public ont la charge de ne servir que des produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer, sauf offre insuffisante d'un produit non substituable. Il s'applique aux marchés dont la consultation est engagée, ou l'avis d'appel à la concurrence envoyé, depuis la promulgation de la loi. Un restaurant d'entreprise privé n'y est pas tenu. Le II ter du même article l'écarte par ailleurs dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce point mérite d'être souligné parce que la distinction public/privé reste vraie pour la façon d'acheter — appel d'offres formalisé d'un côté, liberté contractuelle de l'autre — et qu'on en déduit spontanément, à tort, qu'elle vaut aussi pour les obligations de contenu de l'assiette. Elle ne vaut plus, à la seule exception, depuis 2026, de l'origine des produits.

Comment approcher chaque type de débouché
- Public : surveiller les plateformes de marchés publics (BOAMP, profils d'acheteur des collectivités), répondre à un appel d'offres formalisé avec les critères de sélection publiés à l'avance — voir notre guide dédié pour la méthode. Tout n'est pas formalisé pour autant, et c'est la porte d'entrée la plus accessible : voir les seuils ci-dessous.
- Privé : démarche commerciale directe auprès du gestionnaire de restauration (souvent une société de restauration collective sous contrat avec l'entreprise cliente), ou auprès du service achats de l'entreprise elle-même si la restauration est gérée en interne. La relation commerciale se construit davantage sur la durée et la confiance que sur un dossier de candidature formalisé.
Les seuils de la commande publique, et celui qui a changé en 2026
Un acheteur public n'est pas tenu de lancer une procédure formalisée pour tout achat. Les seuils comptent pour un producteur, parce que le plus bas est celui qui rend une relation directe possible.
- En dessous de 60 000 € HT (fournitures et services), un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce seuil était de 40 000 € HT ; il a été relevé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, avec effet au 1ᵉʳ avril 2026. Pour les travaux, il est passé à 100 000 € HT au 1ᵉʳ janvier 2026.
- Au-delà des seuils européens, la procédure formalisée s'impose : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales et 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, en fournitures et services.
- Entre les deux, la procédure est adaptée : l'acheteur en fixe librement les modalités, en respectant les principes de la commande publique.
Le relèvement de 40 000 à 60 000 € élargit donc concrètement la zone dans laquelle une cantine peut acheter en direct à un producteur, sans procédure. Attention toutefois : le seuil de déclaration des données essentielles du marché reste, lui, à 40 000 € HT — la dispense de procédure n'est pas une dispense de transparence.
Les sociétés de restauration collective : un intermédiaire à connaître
Une part importante de la restauration collective, publique comme privée, est déléguée à des sociétés de restauration collective (SRC) qui gèrent l'approvisionnement pour le compte de leurs clients. Un producteur qui cherche à intégrer ces circuits gagne à identifier ces sociétés directement, plutôt que de démarcher chaque établissement individuellement — un référencement auprès d'une SRC peut ouvrir l'accès à plusieurs sites qu'elle gère simultanément.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un restaurant d'entreprise privé échappe aux seuils EGalim — il y est soumis depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, avec ou sans mission de service public. Seule l'exigence d'origine européenne de 2026 est propre au public.
- Répondre à un marché public comme à une négociation privée — un dossier de candidature public suit un formalisme strict que la négociation commerciale directe n'impose pas.
- Ignorer le rôle des sociétés de restauration collective en démarchant uniquement les établissements finaux, alors qu'une part de la décision d'achat leur revient.
Checklist
- Identifier si le débouché visé relève du public (Code de la commande publique) ou du privé.
- Tenir pour acquis que les seuils EGalim s'appliquent au débouché dans les deux cas ; pour un marché public lancé depuis le 18 août 2026, vérifier en plus l'origine européenne de ses produits.
- Repérer les sociétés de restauration collective actives sur son territoire, publiques comme privées.
- Adapter son approche commerciale au mode de sélection réel du débouché visé.
Sources
- Les mesures de la loi EGalim, complétée par la loi Climat et résilience, ma cantine — extension au privé au 1ᵉʳ janvier 2024 (article 257).
- Article L230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, Légifrance — version en vigueur depuis le 20 août 2026, modifiée par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (art. 8) : restauration publique et privée au premier alinéa, part de 30 % incluant le bio, 100 % des viandes et produits de la pêche dans la restauration de l'État, origine européenne au II bis, exception ultramarine au II ter.
- Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, article 8, Légifrance — application du II bis aux consultations engagées depuis la promulgation.
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, Légifrance — relèvement des seuils de dispense.
- Nouveaux seuils européens applicables au 1ᵉʳ janvier 2026, DAJ Bercy.
Vérifié le 17 août 2026 ; périmètre public/privé revérifié le 25 septembre 2026.
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