EUDR : ce que risque une entreprise en cas de non-conformité

Le règlement EUDR délègue aux États membres la définition précise des sanctions applicables, dans un cadre commun fixé par le texte européen. Ce guide détaille ce cadre, son application en France, et ce qui déclenche concrètement un contrôle.

Le cadre commun fixé par le règlement européen

Le règlement EUDR impose aux États membres de prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », avec un socle commun :

• Des amendes calculées en proportion du dommage environnemental et de la valeur des produits concernés. Le règlement impose aux États un plancher sur le maximum encouru : pour une personne morale, l'amende maximale ne peut être fixée sous 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union l'année précédant la décision.
• La confiscation des produits non conformes, ainsi que des revenus tirés de leur mise sur le marché.
• L'exclusion temporaire des procédures de marchés publics et de l'accès au financement public.
• La suspension du droit de mise sur le marché pour l'opérateur concerné, dans les cas les plus sérieux.

Le calcul de l'amende, et le contresens à éviter sur les 4 %

On lit très souvent « une amende jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires ». C'est l'inverse de ce que dit l'article 25.

Les 4 % ne sont pas un plafond : c'est un plancher imposé aux États membres sur le plafond qu'ils doivent prévoir. Un État peut aller au-delà, jamais en dessous. Lire « jusqu'à 4 % » conduit donc à sous-estimer l'exposition maximale, et à croire qu'on connaît le montant alors qu'il dépend du droit national de transposition.

Ce qui reste vrai de la proportionnalité : une infraction identique expose une grande entreprise à un montant en valeur absolue bien supérieur à celui d'une petite structure. Le montant exact et les modalités de calcul relèvent du pays de mise en marché — c'est là qu'il faut vérifier, pas dans le règlement.

Qui est responsable, dans une chaîne d'approvisionnement

Depuis le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025, qui a modifié le règlement EUDR, la chaîne compte trois rôles, et un seul d'entre eux dépose une déclaration :

• L'opérateur : celui qui met le produit sur le marché européen pour la première fois, ou l'exporte. C'est lui qui dépose la déclaration de diligence raisonnée et porte la responsabilité principale en cas de non-conformité. Un micro ou petit opérateur primaire établi dans un pays à faible risque dépose à la place une seule déclaration simplifiée.
• L'opérateur en aval : celui qui met sur le marché, ou exporte, un produit fabriqué à partir de produits déjà couverts par une déclaration — le torréfacteur qui transforme un café vert déjà déclaré, par exemple. Il ne dépose plus sa propre déclaration : il collecte et conserve le numéro de référence de la déclaration initiale.
• Le négociant : celui qui achète et revend un produit déjà mis sur le marché, sans le transformer. Même régime : il ne dépose pas, mais il doit pouvoir identifier ses fournisseurs et clients directs, et conserver le numéro de référence de la déclaration du produit qu'il revend.

Transformer un produit ne fait donc plus, à lui seul, de l'entreprise un déclarant. Celui qui importe lui-même le café vert qu'il torréfie reste, en revanche, l'opérateur de ce café : c'est la première mise sur le marché qui décide du rôle, pas la transformation.

Ces obligations s'appliquent au 30 décembre 2026, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises qui remplissent les conditions du report (voir notre guide sur le calendrier EUDR) — c'est à partir de ces dates qu'un manquement peut être sanctionné.

Qui les applique en France

L'article 14 du règlement fait désigner par chaque État une autorité compétente. En France, c'est une autorité compétente conjointe : le ministère de la Transition écologique et le ministère de l'Agriculture. C'est elle qui mène les contrôles décrits ci-dessous et à qui l'on répond en cas de demande d'information.

Vos chances d'être contrôlé sont écrites dans le règlement

Le règlement ne laisse pas l'intensité des contrôles à l'appréciation des États : il fixe des taux annuels minimaux, indexés sur la classification de risque du pays de production.

| Classement du pays | Contrôles annuels minimaux | |---|---| | Risque élevé | 9 % des opérateurs et 9 % des quantités | | Risque standard | 3 % des opérateurs | | Risque faible | 1 % des opérateurs |

Deux lectures utiles. La première : sur une origine à risque élevé, près d'un opérateur sur onze est contrôlé chaque année — ce n'est plus un risque théorique. La seconde : c'est le pays d'origine qui détermine votre exposition, pas votre taille ni votre ancienneté. Changer de source de matière première change mécaniquement votre probabilité d'être contrôlé.

Comment un contrôle se déclenche

Les autorités compétentes de chaque État membre appliquent une approche fondée sur le risque : les catégories de matières premières, de pays d'origine et d'opérateurs présentant un risque plus élevé de déforestation font l'objet d'un taux de contrôle renforcé. Un contrôle peut aussi être déclenché par un signalement, ou par une vérification de cohérence entre la déclaration déposée et l'imagerie satellite dont dispose l'administration.

Ce qui réduit concrètement le risque

• Une déclaration de diligence raisonnée déposée avec des coordonnées de parcelle précises et vérifiables, pas approximatives.
• Une documentation conservée et mise à jour à chaque changement de fournisseur ou de parcelle d'origine.
• Une réponse rapide et complète en cas de demande d'information complémentaire de l'autorité compétente — un silence ou une réponse incomplète aggrave généralement la situation plus qu'une non-conformité isolée mais documentée.

Erreurs fréquentes

• Penser qu'une amende forfaitaire s'applique — le montant dépend du chiffre d'affaires et de la gravité, pas d'un barème fixe unique.
• Ignorer le rôle de négociant ou d'opérateur en aval en pensant que seul l'opérateur d'origine porte un risque — celui qui ne peut identifier ni son fournisseur ni le numéro de référence de la déclaration associée s'expose également.
• Continuer à déposer une déclaration à chaque transformation alors que, depuis le règlement (UE) 2025/2650, l'opérateur en aval conserve le numéro de référence de la déclaration initiale au lieu d'en déposer une.
• Ne pas répondre à une demande de l'autorité compétente dans les délais impartis, ce qui transforme souvent un dossier régularisable en dossier sanctionné.

Checklist

1. Identifier son rôle exact (opérateur, opérateur en aval ou négociant) pour chaque produit concerné, et la date qui s'y applique (30 décembre 2026, ou 30 juin 2027 pour une micro ou petite entreprise hors filière bois établie au plus tard le 31 décembre 2024).
2. Vérifier que la documentation de diligence raisonnée est à jour, pas seulement déposée une fois.
3. Préparer une procédure de réponse rapide à une demande de l'autorité compétente.
4. Vérifier auprès de l'autorité nationale compétente les modalités précises de sanction applicables dans le pays de mise en marché.

Sources

• Règlement (UE) 2023/1115, article 25, EUR-Lex — nature des sanctions et plancher de 4 %.
• Delay until December 2026 and other developments in the implementation of the EUDR, Access2Markets, Commission européenne — rôles modifiés par le règlement (UE) 2025/2650 : opérateurs en aval et négociants, déclaration simplifiée, dates d'application.
• Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, ministère de la Transition écologique — autorité compétente conjointe en France.
• Lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, résumé officiel EUR-Lex — taux de contrôle par classement de risque.

Vérifié le 17 août 2026 ; rôles et autorité compétente revérifiés le 25 septembre 2026.