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EUDR : ce que le règlement anti-déforestation change pour les producteurs

Règlement (UE) 2023/1115 : produits concernés (cacao, café, bois, soja, huile de palme, bovins, caoutchouc), obligations DDS, géolocalisation, calendrier 30 décembre 2026 / 30 juin 2027, sanctions dont le plafond ne peut être inférieur à 4 % du chiffre d'affaires européen.

7 min
Deux images satellite de la même parcelle du Mato Grosso, en mars 2021 puis en avril 2022, la forêt ayant reculé entre les deux
La même parcelle près d’Iberê (Mato Grosso, Brésil), le 29 mars 2021 et le 3 avril 2022 — exactement ce que l’EUDR demande de pouvoir recouper : un polygone, deux dates — Union européenne, imagerie Copernicus Sentinel-2

Le règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR pour European Union Deforestation Regulation, est entré en vigueur le 29 juin 2023 et constitue le texte le plus structurant pour les chaînes d'approvisionnement agricoles européennes depuis la PAC. Il interdit, à compter du 30 décembre 2026 (micro et petites entreprises hors filière bois : 30 juin 2027), la mise sur le marché de l'Union européenne de sept matières premières et de leurs produits dérivés s'ils proviennent de terres déforestées après le 31 décembre 2020. Voici ce qu'un producteur, importateur ou distributeur doit avoir intégré.

Les sept commodités concernées

L'annexe I du règlement liste précisément les produits visés. La portée est large : elle couvre la matière première, mais aussi tous les produits transformés qui en contiennent.

  • Bovins : viande fraîche, congelée, transformée ; cuirs et peaux ; abats.
  • Cacao : fèves, beurre, poudre, et tout chocolat ou confiserie contenant du cacao.
  • Café : vert ou torréfié, décaféiné ou non, extraits et préparations.
  • Huile de palme : huile brute ou raffinée, ainsi que ses dérivés (acide palmitique, glycérol, savons, biodiesel).
  • Caoutchouc : naturel, et produits ouvrés (pneumatiques, tuyaux, gants).
  • Soja : graines, tourteaux, huile, et toute alimentation animale contenant du soja.
  • Bois : grumes, sciages, panneaux, papier, carton, charbon de bois, pâte à papier, livres imprimés.

Le règlement prévoit une clause de révision qui pourra étendre la liste (le maïs, la canne à sucre et la viande porcine sont les candidats les plus discutés). La revue de simplification remise par la Commission le 4 mai 2026 (COM(2026) 191 final) est le document à suivre sur ce point.

Les deux critères cumulatifs : « déforestation-free » et « légalité »

Pour entrer sur le marché européen, un produit doit satisfaire deux conditions cumulatives :

  1. Zéro déforestation après le 31 décembre 2020 : la parcelle de production ne doit pas avoir été convertie depuis un état forestier après cette date butoir. L'article 2 du règlement renvoie à la définition FAO de la forêt (couvert arboré supérieur à 10 % sur plus de 0,5 hectare, hauteur potentielle de 5 mètres). La conversion d'une forêt primaire en plantation, même de cacao ou de café, est interdite.
  2. Légalité au regard du droit du pays de production : respect du droit foncier, du droit du travail, du droit des populations autochtones, des règles fiscales et environnementales applicables localement.

La déclaration de diligence raisonnée (DDS)

Tout opérateur qui met pour la première fois un produit visé sur le marché européen (ou qui l'exporte depuis l'UE) doit déposer, avant la mise en libre pratique, une Due Diligence Statement (DDS) dans le système d'information de la Commission, appelé TRACES NT. La DDS comprend :

  • L'identification de l'opérateur et du produit (code SH).
  • La quantité, le pays de production, et — point critique — les coordonnées de géolocalisation de toutes les parcelles d'origine.
  • Une déclaration sur l'honneur attestant que la diligence raisonnée a été exercée et que les produits respectent les deux critères ci-dessus.

Pour les exploitations supérieures à 4 hectares, la géolocalisation prend la forme d'un polygone GeoJSON ; en dessous, un point GPS unique suffit. Cette obligation est la plus difficile à mettre en œuvre car elle remonte jusqu'à l'exploitation agricole, parfois 4 ou 5 maillons en amont de l'opérateur européen.

Qui dépose, depuis décembre 2025. Le règlement (UE) 2025/2650 a modifié cette architecture, et c'est le point le plus souvent resté à l'ancien état dans les notes internes rédigées avant :

  • Les opérateurs en aval ne déposent plus leur propre DDS. Ils collectent et conservent le numéro de référence de la déclaration déposée par l'opérateur primaire, et le reportent dans leur déclaration en douane. Les opérateurs en aval autres que des PME n'ont plus d'obligation de déclaration périodique.
  • Les micro et petits opérateurs primaires déposent une seule déclaration simplifiée, dont le contenu réduit est défini à l'annexe III.

Autrement dit, faire déposer une DDS par chaque maillon de la chaîne n'est plus ce que le règlement demande — c'est en faire davantage, à ses frais.

Le calendrier : deux reports, et les dates qui s'appliquent

Le calendrier a été décalé deux fois, de douze mois chacune : par le règlement modificatif (UE) 2024/3234 fin 2024, puis par le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025. Les dates butoirs effectives sont :

  • 30 décembre 2026 : entrée en application générale — opérateurs en aval, grandes et moyennes entreprises.
  • 30 juin 2027 : délai supplémentaire pour les micro et petites entreprises hors filière bois, à condition d'avoir été établies comme telles au plus tard le 31 décembre 2024.

Les bois mis sur le marché avant l'entrée en application sont couverts par le précédent règlement EUTR jusqu'à épuisement des stocks.

Le second report n'a pas fait que décaler ces dates : il a aussi allégé les obligations, voir « Qui dépose, depuis décembre 2025 » plus haut.

Le système de classification par pays

La Commission publiera, au plus tard six mois avant l'entrée en application, une classification des pays en trois catégories : risque faible, risque standard, risque élevé. Les contrôles douaniers seront proportionnels à cette classification :

  • Risque élevé : au moins 9 % des opérateurs et 9 % des quantités contrôlés annuellement.
  • Risque standard : au moins 3 % des opérateurs.
  • Risque faible : au moins 1 % des opérateurs, avec une procédure de DDS simplifiée.

Les sanctions

L'article 25 du règlement liste les sanctions applicables en cas de manquement. Elles sont délibérément lourdes et proportionnelles à la taille de l'entreprise :

  • Amende administrative dont le plafond ne peut être fixé sous 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans l'Union l'année précédente. C'est un plancher imposé aux États membres sur le maximum encouru : lire « jusqu'à 4 % » inverse le sens du texte, un État peut prévoir davantage.
  • Confiscation des produits non conformes et des revenus tirés de leur commercialisation.
  • Exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics européens jusqu'à 12 mois.
  • Interdiction temporaire de mise sur le marché pour les opérateurs récidivistes.

Que faire d'ici l'échéance ?

Pour un producteur ou un importateur encore non préparé, quatre chantiers sont à mener en priorité :

  1. Cartographier sa chaîne d'approvisionnement jusqu'à la parcelle. C'est l'étape la plus longue : compter 6 à 18 mois pour une filière cacao ou café.
  2. Collecter les coordonnées GPS des exploitations d'origine. Les outils SaaS spécialisés (incluant VeraTrace pour les filières françaises) automatisent cette collecte.
  3. Croiser les coordonnées avec les jeux de données satellitaires de déforestation (Global Forest Watch, Hansen, JRC GFC2020) pour valider l'absence de conversion forestière post-2020.
  4. Mettre en place la procédure de dépôt DDS dans TRACES NT et former les équipes douanes.

Conclusion

L'EUDR est l'un des règlements les plus exigeants du Pacte vert européen, et sa mise en œuvre va restructurer en profondeur plusieurs filières mondiales. Les opérateurs qui ont anticipé en digitalisant leur traçabilité bénéficieront d'un avantage durable : le coût marginal de la DDS sera quasi-nul pour eux, alors qu'il restera structurellement élevé pour les retardataires. La transparence forcée par l'EUDR rebat aussi la concurrence : les exploitations qui produisent proprement, et qui peuvent le prouver à la parcelle, deviendront des fournisseurs privilégiés.

Ce que ça change pour vous

Le même raisonnement ne se joue pas au même endroit selon votre place dans la chaîne.

Vous êtes producteur

Ce sont vos parcelles qui sont demandées : coordonnées géolocalisées, et un polygone au-delà de quatre hectares. Autant les préparer une fois pour toutes plutôt qu’au coup par coup à chaque commande.

VeraTrace pour les producteurs →

Vous transformez, vous êtes une marque

Si vous mettez le produit sur le marché européen, la déclaration de diligence raisonnée est la vôtre — y compris pour ce que vos fournisseurs ne vous ont pas transmis.

VeraTrace pour les transformateurs →

Vous êtes grossiste ou négociant

Selon votre taille, vous devez déposer votre propre DDS ou conserver les références de celles de vos fournisseurs. Dans les deux cas, il faut pouvoir les retrouver, pas seulement les avoir reçues.

VeraTrace pour les grossistes →

Vous êtes distributeur ou centrale d'achat

Le plafond d’amende que les États doivent prévoir ne peut être inférieur à 4 % du chiffre d’affaires européen — un plancher sur le maximum, pas un maximum. C’est ce qui déplace l’EUDR d’un sujet RSE vers un sujet d’achat.

VeraTrace pour la distribution →

Notions abordées

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